Le principe de non-discrimination
Traiter défavorablement une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est interdit — à l'embauche, au travail, pour se loger ou accéder à un service.
Information juridique générale · droits des personnes LGBT+ en France
Vos droits ne dépendent pas
de qui vous êtes ou de qui vous aimez.
En France, l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont protégées par le droit. Avocatlgbt explique, avec sobriété et respect, ce que dit la loi et quels recours existent — face à une discrimination, à des propos ou violences LGBTphobes, ou pour une démarche d'état civil ou de famille.
Information générale, pas un conseil personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou une structure compétente.
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Quatre repères pour vous orienter : ce que dit le droit, vos droits concrets et les recours possibles. C'est une information générale ; chaque dossier reste particulier.
Emploi · logement · biens et services
Discrimination
En France, refuser un emploi, un logement, un service ou un bien, ou traiter une personne défavorablement en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est interdit par la loi. Cette protection s'applique aussi bien dans le secteur privé que public.
Ce que dit le droit
- Le principe de non-discrimination couvre l'embauche, la rémunération, l'évolution de carrière, le licenciement, l'accès au logement et aux services.
- Une discrimination peut relever à la fois du droit du travail, du droit civil et du droit pénal selon les faits.
- Conserver les preuves (courriels, messages, témoignages, refus écrits) aide à établir la réalité des faits.
Recours et démarches
- Saisir le Défenseur des droits, gratuitement, via antidiscriminations.fr.
- Selon le contexte : saisine du conseil de prud'hommes (travail) ou dépôt de plainte.
- Un avocat peut évaluer la situation précise et la voie la plus adaptée.
Besoin d'un éclairage sur votre cas ? Un avocat peut vous accompagner — écrivez-nous.
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Mon vécu est-il une infraction ou discrimination LGBTphobe ?
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Vous vous demandez peut-être : « est-ce que ce que j'ai vécu est grave juridiquement ? » Ce quiz analyse votre situation à partir de quelques faits et vous donne une qualification juridique qualitative — discrimination civile, infraction pénale, circonstance aggravante — avec les recours prioritaires associés.
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Information générale, non un conseil juridique personnalisé.
Trois principes à connaître
Ce que protège le droit français
La circonstance aggravante
Une injure, une menace ou une violence commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre est aggravée par le droit pénal. Le mobile LGBTphobe est pris en compte.
Des droits familiaux et d'état civil
Mariage ouvert depuis 2013, PMA ouverte depuis 2021, changement de prénom en mairie et changement de la mention du sexe démédicalisé depuis 2016 : des droits réels, encadrés par des procédures.
Repère encyclopédique · repli factuel
En quelques mots
Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres en France sont protégées par un principe général de non-discrimination et bénéficient de droits civils étendus, parmi lesquels l'ouverture du mariage aux couples de même sexe (2013) et l'accès à la procréation médicalement assistée (2021). Le droit en la matière a connu d'importantes évolutions au cours des dernières décennies.
Source : « Droits LGBT en France » sur Wikipédia · texte sous licence CC BY-SA · API momentanément indisponible : extrait de repli affiché, rien n'est inventé.
À qui s'adresser
Ressources et contacts utiles
Des interlocuteurs officiels et associatifs. En cas de danger immédiat, ne tardez pas : appelez le 17 (ou le 114 par SMS si vous êtes sourd ou malentendant).
Défenseur des droits
Autorité indépendante. Pour signaler une discrimination et être orienté gratuitement.
SOS homophobie
Association : ligne d'écoute et accompagnement. Coordonnées à jour sur le site officiel.
Police / Gendarmerie
En cas de danger immédiat ou de violence. Le 114 permet d'alerter par SMS.
17 · 114 (sourds et malentendants)
Service-public.fr
Démarches officielles à jour : changement de prénom, mention de sexe, état civil, famille.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
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Cet échange ne constitue pas un conseil juridique personnalisé tant qu'aucune relation avec un avocat n'est formellement engagée.